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Aide aux entreprises en difficultés pendant l'épidémie de covid 19

Le 27 mars 2020
Pour bénéficier du dispositif d'aides aux entreprises en difficultés prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie du covid 19, de nombreuses conditions sont à remplir...

Mesure immédiate pour aider les entreprises en difficulté :

Une ordonnance du 25 mars 2020 est prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Pour prévenir et limiter la cessation d'activité des très petites entreprises, elle interdit : 

-       la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l'échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;

 

-       l'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. 

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.

Il faut bien être éligible car les conditions sont très restrictives … cette mesure pourrait vous mettre encore plus en difficulté si vous ne bénéficier pas du Fonds de solidarité.

 

Donc un conseil n’arrêtez pas de payer vos factures du jour au lendemain sans avoir fait vos démarches auprès des différents distributeurs, vos créanciers et le service des impôts pour bénéficier du Fonds de solidarité.

 

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