Divorce plus rapide... pour altération du lien conjugal... un an de séparation !

Un divorce plus rapide … depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice 

Plus qu’une année de séparation au jour de la demande en divorce au lieu de deux années est nécessaire pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. C’est un divorce qui n’indique aucun motif mis à part le temps de séparation qui s’est déjà écoulé entre les époux.

C’est à compter du 1er septembre 2020, que cette nouvelle règle s’appliquera pour faciliter cette procédure qui souvent laissait les époux dans une situation incertaine finalement beaucoup trop longue et sans intérêt selon le législateur au regard de l’évolution de la société.

Mais attention, si le demandeur a introduit l’instance sans préciser le motif de sa demande, l’écoulement du délai est apprécié au jour du prononcé du divorce.

Enfin, si le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé en même temps qu’une demande sur un autre fondement, le délai d’un an n’a pas à être respecté, encore une facilité accordée d’un point de vue procédural.

En présence d’une demande de divorce pour faute et d’une autre pour altération définitive du lien conjugal, le juge doit d’abord examiner la demande pour faute en application de l’article 246 du code civil. L’autre époux, en défense, pourra toujours demander le prononcé d’un divorce pour faute.